Les droits des usagers

Header
12 octobre 2016

1er droit des usagers :
DROIT À L’INFORMATION

Cela implique que je dois:

  • Être informé(e) de l’existence des services et des ressources disponibles offerts par la Résidence en matière de santé et de services sociaux.
  • Connaître les modalités pour accéder à ces services et ressources.
  • Être informé(e) sur l’état de santé physique et mental, des diagnostics, des pronostics, des traitements possibles avec les risques et les conséquences lors des prestations de services.
  • Participer aux réunions ou assemblées;
  • Poser des questions dans ces assemblées ou à la direction ;
  • Consulter le site Internet de la Résidence et les services sociaux
  • par exemple; communiquer avec le Comité des usagers qui saura vous renseigner ou vous diriger dans votre questionnement.

Ce sont les moyens pour être informé de tout ce qui entoure la vie de la résidente ou du résident que vous avez confié(e).

 

2e droit des usagers :
DROIT AUX SERVICES      

Cela implique que je dois :

  • Recevoir des services de santé et des services sociaux appropriés tant sur le plan scientifique, humain que social de façon continue, et ce, de manière personnalisée et sécuritaire.
  • Être informé(e) sur l’état physique ou mental concernant mon parent;
  • Recevoir l’information relative aux résultats d’analyse, d’examens, de diagnostics, de pronostics, des traitements envisagés (risques et conséquences associés)
  • Recevoir l’information relative aux incidents et aux conséquences associées ayant lieu.

 

3e droit des usagers :
DROIT DE CHOISIR SON PROFESSIONNEL OU SON ÉTABLISSEMENT

Cela implique que le personnel de l’établissement doit :

  • Permettre à l’usager de choisir son professionnel ou son établissement qui lui donnera des services.
  • Cependant, ce droit de l’usager peut être contraint par l’obligation de l’établissement de tenir compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à son organisation et à son fonctionnement ainsi que de ses ressources humaines, matérielles et financières.

 

4e droit des usagers:
DROIT DE RECEVOIR LES SOINS QUE REQUIERT SON ÉTAT

Cela implique que le personnel de l’établissement doit :

  • Répondre avec diligence toute demande de soins lorsque la vie ou l’intégrité d’une personne en dépend.
  • Faire en sorte que les soins soient adaptés aux besoins spécifiques de chaque usager.
  • Faire en sorte que ces soins soient fournis dans les meilleurs délais possibles, à une fréquence et avec une intensité suffisante qui tiennent compte de la situation particulière de chaque personne.

 

5e droit des usagers :
DROIT DE CONSENTIR À DES SOINS OU DE LES REFUSER

Cela implique que le personnel de l’établissement doit :

  • S’assurer de ce consentement, peu importe la nature du soin en cause, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitement ou toute autre intervention.
  • Reconnaître ce droit qu’il soit exercé par un usager ou, le cas échéant, par son représentant ou par le tribunal.

 

6e droit des usagers :
DROIT DE PARTICIPER AUX DÉCISIONS

Cela implique que le personnel de l’établissement doit :

  • Valoriser et renforcer la capacité de l’usager prendre les décisions le concernant.
  • Impliquer l’usager dans l’élaboration, l’application et la révision de son plan de soins, d’intervention ou de services.
  • Informer l’usager à l’avance, ainsi que les membres de sa famille s’il y a lieu, des décisions qui pourraient être prises à son égard en situation d’urgence et prendre en compte son avis sur la question.

 

7e droit des usagers :
DROIT D’ÊTRE ACCOMPAGNÉ(E), ASSISTÉ(E) ET D’ÊTRE REPRÉSENTÉ(E)

Cela implique que le personnel de l’établissement doit :

  • Informer l’usager de son droit de consulter toute personne de son choix avant de donner son consentement aux mesures proposées.
  • Respecter le fait que l’usager soit accompagné ou assisté par une personne de son choix lorsqu’il souhaite obtenir de l’information, comprendre un renseignement, initier toute demande relative à un service ou pour porter plainte.
  • Encourager et faciliter la participation de l’usager aux élections et aux activités du comité des usagers.

8e droit des usagers :         DROIT À L’HÉBERGEMENT

Cela implique que l’établissement doit :

  • Assurer l’hébergement d’un usager jusqu’à ce que son état permette son retour ou son intégration à domicile ou jusqu’à ce qu’une place lui soit assurée dans un autre établissement ou dans l’une de ses ressources intermédiaires ou de type familial où il pourra recevoir les services que requiert son état.

 

9e droit des usagers :
DROIT DE RECEVOIR DES SERVICES EN LANGUE ANGLAISE

Cela implique que le personnel de l’établissement doit :

  • Permettre à l’usager d’expression anglaise de recevoir des services dans sa langue et ce, en tenant compte de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d’accès tel qu’évoqué à l’article 348 de la LSSSS.

 

10e droit des usagers :
DROIT D’ACCÈS À SON DOSSIER D’USAGER

Ce qui implique que le personnel de l’établissement doit :

  • Accorder à l’usager, l’accès à son dossier, à moins que l’établissement ne fasse la démonstration que cela pourrait être gravement préjudiciable à sa santé.

 

11e droit des usagers :
DROIT À LA CONFIDENTIALITÉ DE SON DOSSIER D’USAGER

Cela implique que le personnel de l’établissement doit :

  • Accorder à l’usager la plus grande attention au respect de son droit à la confidentialité, dans la nature des informations livrées ou d’échanges professionnels, dans le choix de lieux appropriés pour tenir des discussions le concernant, dans la gestion de son dossier, dans la circulation des documents qui traitent de sa situation et dans l’informatisation et le traitement électronique de ses données confidentielles.
  • Respecter les règles régissant la diffusion et la transmission d’information à des tiers.
  • Informer l’usager de son droit de refuser que les renseignements nominatifs le concernant soient utilisés afin de l’inviter à faire un don au bénéfice de l’établissement ou d’une fondation de l’établissement.
  • Respecter l’intimité et la vie privée de l’usager, en n’utilisant que les informations pertinentes à la prestation des services requis par sa situation particulière.
  • Consigner dans un dossier les informations relatives à la situation de l’usager en respectant les normes approuvées de l’établissement.
  • Faciliter les communications en toute confidentialité entre l’usager et les personnes de son choix, sauf dans les exceptions prévues par la loi.

 

12e droit des usagers :
DROIT DE PORTER PLAINTE

Cela implique que l’établissement doit :

  • Faire connaître aux usagers son mécanisme d’examen des plaintes, et lui en faciliter l’accès.
  • Permettre l’exercice d’un recours pouvant être pris par l’usager ou ses ayants droits comme établissement, ses administrateurs, employés ou préposé ou un professionnel en raison d’une faute professionnelle (ou autre) ou contre une ressource de type familial.
  • Reconnaître que ce droit de l’usager ne peut faire l’objet d’une renonciation de la part de celui-ci.